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Droit Foncier

Die Schadensersatzforderung gegen eine Gemeinde

📅 Décision du 10 Juni 2021⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 2 min de lecture

Die Schadensersatzforderung gegen eine Gemeinde, die sich aus dem Verlust des Wertzuwachses ergibt, der durch den Weiterverkauf von Grundstücken nach Ausübung des Rechts auf Aufgabe (droit de délaissement) entstanden ist, betrifft eine Forderung, die der vierjährigen Verjährungsfrist des Artikels 1 Absatz 1 des Gesetzes Nr. 68-1250 vom 31. Dezember 1968 unterliegt, welche vor der Entscheidung des erstinstanzlichen Gerichts zur Sache geltend gemacht werden muss.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 19-25.037 • 2021-06-10

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Informations juridiques

Numéro: 19-25.037
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 10 juin 2021

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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