La dissimulation commise par un client

Application pratique:

Malgré la dissimulation du vendeur, le notaire engage sa responsabilité pour ne pas avoir vérifié les documents administratifs. L'acheteur peut demander une garantie partielle au notaire pour couvrir les frais de mise en conformité. Il doit conserver l'acte de vente, les échanges avec le notaire et saisir le tribunal judiciaire dans les 5 ans. Une consultation juridique rapide est essentielle.

Application pratique:

La faute du notaire à ne pas avoir vérifié le contentieux locatif engage sa responsabilité partielle, même si le vendeur a menti. Le propriétaire peut réclamer au notaire le remboursement d'une fraction des dommages et intérêts versés aux locataires. Il faut rassembler les jugements, l'acte authentique et mettre en demeure le notaire avant d'agir en justice.

Application pratique:

La dissimulation du vendeur ne dédouane pas le notaire qui a manqué à son obligation de vérifier la situation comptable. L'acheteur peut obtenir la condamnation du notaire à le garantir partiellement du paiement de ces charges. Il doit immédiatement signaler le problème au notaire par lettre recommandée, conserver les appels de fonds et consulter un avocat pour chiffrer le préjudice.