将一栋建筑物划分为共有产权份额并不妨碍在专有部分之间设立地役权，这些不动产属于不同的业主
参考判决： cc（Cour de cassation，读音：kù ěr dé kǎ sà sī yǒng） • N° 08-14.963 • 2009年7月1日 • 查阅判决 →
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将一栋建筑物划分为共有产权份额并不妨碍在两个份额的专有部分之间设立地役权，这些地产属于不同的业主。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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