《建筑与住宅法典》(Code de la construction et de l'habitation) 第 L. 231-6 条规定的按约定价格和期限交付的担保，构成一种公共秩序性质的法定担保，不同于保证，不能因个人住宅建设合同的更新而丧失效力。
参考判决 : 最高法院 (cc) • 编号 99-17.185 • 2003年6月4日 • 查看判决 →
这一判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。
《建筑与住宅法典》(Code de la construction et de l'habitation) 第 L. 231-6 条规定的按约定价格和期限交付的担保，构成一种公共秩序性质的法定担保，不同于保证，不能因个人住宅建设合同的更新而丧失效力。
这一判决确认了物权法的基本原则。
针对您的情况进行分析：与扎金律师进行30分钟45欧元的咨询。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide