Décision de référence : cc • N° 02-11.141 • 2003-07-09 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La jouissance des locaux n'est que la conséquence accessoire et nécessaire de la location-gérance. Par suite, viole les articles 1134 du Code civil et L. 145-31, alinéa 1er du Code de commerce la cour d'appel qui, pour déclarer valide un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction, retient que le contrat de location-gérance conclu par le preneur au profit d'un tiers précise que la jouissance des locaux et du droit au bail est concédée pour la durée de la gérance et que cette jouissance donnée sans l'assentiment du bailleur viole la clause du bail interdisant la sous-location.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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