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Droit Foncier

La giurisdizione correzionale non può

📅 Décision du 03 aprile 2001⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 2 min de lecture

La giurisdizione correzionale non può pronunciarsi su un incidente contenzioso riguardante l'esecuzione di una precedente decisione, senza che tutte le parti interessate abbiano avuto la possibilità di far conoscere le loro osservazioni. Pertanto, è soggetto a cassazione il provvedimento che ha accolto l'istanza di annullamento dello stato esecutivo emesso da un ricevitore comunale per recuperare una penalità di mora in materia urbanistica, liquidata dal sindaco, senza che questi né il comune, parte civile, siano stati chiamati a presentare le loro osservazioni.

Decisione di riferimento: cc • N° 00-87.294 • 2001-04-03 • Consulta la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 00-87.294
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 03 avril 2001

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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