1ère Consultation avec Maître Zakine, 45€ = 30 minutesPrendre rendez-vous →

Droit Immobilier

2014年6月18日第2014-626号法律

📅 Décision du 2023年11月16日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

2014年6月18日第2014-626号法律，在修改《商法典》第L. 145-15条时，将以排除续租权为目的的条款的无效性替换为其被视为未写明的性质，该法律适用于正在履行的租赁合同，并且旨在使租赁合同中的某一条款被视为未写明的诉讼不受时效限制。因此，旨在使以排除续租权为目的的条款被视为未写明的诉讼，在2014年6月18日法律生效后提起，且涉及在该日期正在履行的租赁合同的，是可受理的，即使该同一条款的无效诉讼时效在该新法律生效之日已经届满。

参考判决： cc • 编号 22-14.091 • 2023-11-16 • 查阅判决 →

这一判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是对您的影响。

情况

2014年6月18日第2014-626号法律，在修改《商法典》第L. 145-15条时，将以排除续租权为目的的条款的无效性替换为其被视为未写明的性质，该法律适用于正在履行的租赁合同，并且旨在使租赁合同中的某一条款被视为未写明的诉讼不受时效限制。因此，旨在使以排除续租权为目的的条款被视为未写明的诉讼，在2014年6月18日法律生效后提起，且涉及在该日期正在履行的租赁合同的，是可受理的，即使该同一条款的无效诉讼时效在该新法律生效之日已经届满。

法律规定

该判决确认了物权法的基本原则。

要点

严格遵守法定诉讼期限
保留所有证明文件（所有权证书、文书、信件）
提前预防：预防性咨询总是比诉讼成本低

分析您的情况：与Maître Zakine进行30分钟咨询，费用45欧元.

📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail | → 浏览所有法律文章

Informations juridiques

Numéro: 22-14.091
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 16 novembre 2023

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Avis Google

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Consultez un avocat spécialisé près de chez vous

Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :

🎯 Sur le même sujet

协会的解散

3 tags en commun

主张侵犯……的人

3 tags en commun

债务人死亡，被认定有罪

3 tags en commun

3 tags en commun

Articles similaires en Immobilier

La dissolution de l'association

La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.

31 août 2026Lire →

Celui qui invoque la violation du

Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires

31 août 2026Lire →

Le décès du débiteur, reconnu coupable

Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal

31 août 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier

★★★★★4.9/5 — Avis Google

扎基内律师（Maître Zakine），法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide