Décision de référence : cc • N° 90-15.469 • 1991-12-11 • Consulter la décision →
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La situation
La loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 étant applicable, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société civile immobilière à réparer les conséquences des désordres affectant un mur extérieur, retient que, si ce mur n'entre pas dans le champ de la garantie décennale, l'action peut être accueillie sur le fondement du droit commun de la vente, alors que l'article 1641 du Code civil sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est inapplicable en cas de construction réalisée sous le régime propre à la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même Code.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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