Gesetz vom 6. Januar 1986: Welche Auswirkungen auf Ihre Immobilie?

Application pratique:

En vertu de la jurisprudence du 15 avril 1992, une loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques non définitivement réalisées. Ici, le loyer du bail renouvelé n’était pas encore fixé de manière définitive (ni accord contractuel, ni décision de justice). Le locataire peut donc exiger l’application du plafonnement légal de 3,5 %, limitant la hausse à 70 € au lieu de 500 €. Il doit adresser un courrier recommandé au bailleur en citant la décision de la Cour de cassation pour justifier l’application immédiate de la nouvelle loi.

Application pratique:

La décision du 15 avril 1992 rappelle que les effets d’une situation juridique non définitivement réalisée sont régis par la loi nouvelle. L’expulsion n’étant pas ordonnée et le bail non résilié par une décision passée en force de chose jugée, la nouvelle loi s’applique immédiatement. Le propriétaire ne pourra pas expulser avant la fin de la trêve prolongée, et devra peut-être fournir des preuves supplémentaires de relogement. Il doit anticiper ces nouvelles exigences dès l’audience pour ne pas voir sa demande rejetée.

Application pratique:

Suivant le principe de l’arrêt du 15 avril 1992, la vente n’est pas définitivement réalisée tant que l’acte authentique n’est pas signé. La nouvelle loi s’applique donc immédiatement à cette situation en cours. L’acquéreur peut exiger du vendeur qu’il fournisse l’étude de pollution avant la signature, sans avoir à en supporter le coût (environ 2 000 €). Il doit notifier sa demande par lettre recommandée en visant la loi et la jurisprudence, et suspendre la signature jusqu’à obtention du document.