La mise en location-gérance d'un fond

Application pratique:

Cette décision confirme qu'une location-gérance de fonds de commerce n'est pas une sous-location. Arnaud peut donc mettre en place la location-gérance sans l'accord préalable du bailleur, sauf si son bail l'interdit explicitement. Il doit néanmoins informer le bailleur par lettre recommandée pour éviter tout malentendu. En cas de clause ambiguë, une consultation permet de vérifier la validité de l'opération.

Application pratique:

La Cour de cassation rappelle que la location-gérance n'est pas une sous-location, donc le locataire n'a pas cédé son bail. Irène ne peut pas résilier le bail pour ce seul motif, à moins qu'une clause expresse l'interdise. Elle doit continuer à percevoir les loyers du locataire en titre, seul responsable. Pour l'avenir, elle peut négocier un avenant interdisant la location-gérance sans son accord préalable.

Application pratique:

L'arrêt du 23 mai 1995 sécurise l'opération : la location-gérance ne constitue pas une sous-location, donc le propriétaire ne peut s'y opposer pour ce motif. Sophie doit toutefois examiner le bail commercial : s'il contient une clause d'interdiction expresse de la location-gérance, la situation serait fragile. Elle doit exiger la communication du bail et, idéalement, obtenir un accord écrit du bailleur pour purger tout risque.