Droit Immobilier

R条款的修改

📅 Décision du 2008年09月10日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

2005年5月13日第2005-467号法令对《公用征收法典》(Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)第R. 12-4条的修改,并不具有禁止通过审查案卷材料来纠正旨在确立公用征收裁定合规性的记载事项的遗漏或不准确之效果,因为这一可能性已由《民事诉讼法典》(Code de procédure civile)第459条保留给法官,而该条款现已适用于公用征收程序。

参考判决: cc • N° 01-70.217 • 2008-09-10 • 查阅判决 →

本判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是对您的影响。

情况

2005年5月13日第2005-467号法令对《公用征收法典》(Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)第R. 12-4条的修改,并不具有禁止通过审查案卷材料来纠正旨在确立公用征收裁定合规性的记载事项的遗漏或不准确之效果,因为这一可能性已由《民事诉讼法典》(Code de procédure civile)第459条保留给法官,而该条款现已适用于公用征收程序。

法律规定

本判决确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(所有权证书、文书、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总是比诉讼更节省成本

如需分析您的个人情况:与Zakine律师进行30分钟咨询,费用45欧元

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail  |  → 浏览所有法律文章

Informations juridiques

  • Numéro: 01-70.217
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 septembre 2008

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Avis Google

扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide