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R条款的修改
Droit Immobilier

R条款的修改

📅 Décision du 2008年09月10日⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 1 min de lecture

2005年5月13日第2005-467号法令对《公用征收法典》(Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)第R. 12-4条的修改,并不具有禁止通过审查案卷材料来纠正旨在确立公用征收裁定合规性的记载事项的遗漏或不准确之效果,因为这一可能性已由《民事诉讼法典》(Code de procédure civile)第459条保留给法官,而该条款现已适用于公用征收程序。

参考判决: cc • N° 01-70.217 • 2008-09-10 • 查阅判决 →

本判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是对您的影响。

情况

2005年5月13日第2005-467号法令对《公用征收法典》(Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)第R. 12-4条的修改,并不具有禁止通过审查案卷材料来纠正旨在确立公用征收裁定合规性的记载事项的遗漏或不准确之效果,因为这一可能性已由《民事诉讼法典》(Code de procédure civile)第459条保留给法官,而该条款现已适用于公用征收程序。

法律规定

本判决确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(所有权证书、文书、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总是比诉讼更节省成本

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Informations juridiques

  • Numéro: 01-70.217
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 septembre 2008

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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