补偿性给付及其产生的利息，自判决离婚的决定成为不可撤销之日起到期应付。上诉法院违反了民法典第260条和第1153-1条，该法院为驳回配偶一方要求支付补偿性给付利息的请求，认定所判资本仅在清算公证人制定的清算清单签字或批准之日起才可要求支付，然而允许补偿性给付债务人在共同财产清算过程中清偿债务，既不使该债务失去其可要求支付的性质，也不妨碍其自请求之日起计算利息。
参考判决： 最高法院 • 编号 09-14.230 • 2010-07-08 • 查看判决 →
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补偿性给付及其产生的利息，自判决离婚的决定成为不可撤销之日起到期应付。 上诉法院违反了民法典第260条和第1153-1条，该法院为驳回配偶一方要求支付补偿性给付利息的请求，认定所判资本仅在清算公证人制定的清算清单签字或批准之日起才可要求支付，然而允许补偿性给付债务人在共同财产清算过程中清偿债务，既不使该债务失去其可要求支付的性质，也不妨碍其自请求之日起计算利息。
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Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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