Das Verfahren vor dem Enteignungsrichter

Application pratique:

Le juge de l'expropriation ne peut pas modifier l'état parcellaire : son contrôle se limite à la conformité du dossier aux prescriptions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation. M. Dupont doit donc contester l'arrêté de cessibilité et la déclaration d'utilité publique devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de leur notification. Il doit conserver tous les documents (courriers, plans, titres) et vérifier que le dossier transmis au juge est complet. Il ne doit pas attendre l'ordonnance d'expropriation pour agir, car celle-ci ne pourra pas remettre en cause le périmètre retenu.

Application pratique:

La jurisprudence confirme que l'ordonnance du juge de l'expropriation se borne à constater la régularité du dossier sans pouvoir modifier l'état parcellaire. Mme Lambert doit immédiatement vérifier si les délais de recours contre la DUP et l'arrêté de cessibilité sont encore ouverts (deux mois à compter de la publication). Elle peut former un recours devant le tribunal administratif pour contester l'utilité publique ou le périmètre. Elle doit aussi conserver le compromis, les échanges avec le vendeur et tout document prouvant le défaut d'information, ce qui pourrait fonder une action en nullité pour dol ou en responsabilité. Elle ne doit pas compter sur le juge de l'expropriation pour bloquer le transfert de propriété, car son rôle est limité.

Application pratique:

Le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de modifier l'état parcellaire, mais il doit vérifier que le dossier préfectoral est conforme aux prescriptions légales. Les copropriétaires doivent donc, collectivement via le syndic, examiner le dossier déposé au greffe pour identifier d'éventuelles irrégularités formelles. Pour contester le principe même de l'expropriation ou le périmètre, ils doivent former un recours devant le tribunal administratif contre la DUP et l'arrêté de cessibilité dans le délai de deux mois. Ils doivent conserver tous les documents de copropriété, les PV d'assemblée générale et les courriers, et anticiper une éventuelle indemnisation en se faisant assister par un avocat spécialisé.