Décision de référence : cc • N° 74-11.546 • 1975-11-05 • Consulter la décision →
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La situation
La propriété indivise comporte notamment les droits de défendre, sans le concours des autres coindivisaires à l'action d'un tiers revendiquant l'immeuble commun. Ne statue donc pas à l'égard d'une des deux coindivisaires non appelée à l'instance la Cour d'appel qui, pour accueillir l'action en revendication d'une parcelle dirigée contre la seule autre propriétaire indivise, estime que ce n'est que dans les cas où la loi le prescrit qu'une juridiction peut ordonner l'intervention forcée d'un tiers ou décider de surseoir à statuer jusqu'à sa mise en cause et retient qu'il appartient à la partie, qui y a intérêt, de contraindre le tiers à intervenir.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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