La réception des travaux prononcée

Application pratique:

La Cour de cassation rappelle que la réception sans réserve par le vendeur est sans effet sur son obligation de délivrer un ouvrage conforme au contrat. Votre signature ne vous prive donc d’aucun recours. Adressez une mise en demeure au promoteur pour exiger la mise en conformité sous 30 jours. En cas d’absence de réponse, saisissez le tribunal judiciaire, idéalement après avoir fait constater les défauts par un huissier.

Application pratique:

D’après la jurisprudence, votre participation à la réception n’a aucun effet juridique sur l’obligation de conformité. Vous pouvez donc agir contre le vendeur. Rassemblez tous les échanges et preuves des défauts (photos, constats d’huissier, plaintes des locataires). Envoyez une lettre recommandée avec AR exigeant les réparations et, si nécessaire, sollicitez une expertise judiciaire pour chiffrer le préjudice.

Application pratique:

La décision du 8 septembre 2010 confirme que la réception sans réserves ne libère pas le vendeur de son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles. Le syndic doit immédiatement contester officiellement cette position par courrier recommandé, appuyé par un rapport d’expertise amiable. En l’absence d’accord, une assignation devant le tribunal pourra obtenir la condamnation du promoteur à réaliser les travaux de mise en conformité.