根据该规则，诉讼时效不针对因法律、约定或不可抗力所致的任何障碍而无法行动的人计算；但当该障碍终止时，诉讼权利人仍在时效届满前有足够时间采取行动的，该规则不适用。
参考判决： cc • N° 10-18.530 • 2011-06-23 • 查阅判决 →
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根据该规则，诉讼时效不针对因法律、约定或不可抗力所致的任何障碍而无法行动的人计算；但当该障碍终止时，诉讼权利人仍在时效届满前有足够时间采取行动的，该规则不适用。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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