Décision de référence : cc • N° 11-20.313 • 2013-01-23 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La remise au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience, conformément à l'article R. 145-27 du code de commerce, ne saisit pas le juge des loyers commerciaux et ne peut donc interrompre le délai de la prescription prévu par l'article L. 145-60 du même code
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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