Schriftsatz an die Geschäftsstelle: Warum ist das entscheidend?

Application pratique:

La simple remise d'un mémoire au greffe ne saisit pas le juge des loyers commerciaux et n'interrompt pas la prescription selon l'arrêt du 23 janvier 2013. Pour préserver ses droits, le propriétaire doit impérativement assigner le locataire par voie d'huissier ou déposer une requête conjointe avant l'expiration du délai de deux ans. À défaut, il risque de perdre toute possibilité de réclamer des arriérés de loyer pour la période antérieure.

Application pratique:

L'arrêt précise que seul un acte introductif d'instance (assignation ou requête conjointe) interrompt le délai de prescription de l'article L. 145-60 du Code de commerce. Le commerçant aurait dû faire délivrer une assignation par huissier ou conclure une convention d'interruption de prescription. Il doit régulariser la procédure sans tarder s'il est encore dans le délai, ou envisager une action sur le fondement de l'enrichissement sans cause si la prescription est acquise.

Application pratique:

Le gestionnaire doit savoir que, depuis cet arrêt, le dépôt d'un mémoire ne constitue pas une saisine du juge au sens de la prescription. Il doit informer le propriétaire de l'obligation de faire délivrer une assignation dans le délai légal. Pour sécuriser les droits, il est recommandé de toujours anticiper en envoyant une mise en demeure interruptive de prescription par exploit d'huissier au moins deux ans avant l'expiration du bail.