用益权人对其用益权的放弃，法律上不要求任何特定形式，只要放弃的意愿是确定的、不含糊的。
参考判决： cc • N° 07-17.786 • 2008-07-01 • 查看判决 →
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用益权人对其用益权的放弃，法律上不要求任何特定形式，只要放弃的意愿是确定的、不含糊的。
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玛丽（巴黎）在丈夫去世后享有其公寓的用益权，其成年子女拥有虚有权。玛丽决定搬去养老院，想放弃用益权以便子女完全拥有房产。她仅通过挂号信告知子女其放弃意愿，未办理任何公证手续。
Application pratique:
本案判决确认：只要放弃意愿确定且不含糊，无需特定形式。玛丽只需向虚有权人（子女）明确表达放弃意图，例如通过挂号信或书面声明。建议保留证据（如回执），并通知公证人更新产权文件。此举可简化继承手续，避免未来争议。
让（里昂）租住一间商铺经营面包店，因生意不佳想提前退租。他口头通知房东“下月搬走”，但未提交书面解约函。房东担心让的意图不明确，仍继续催缴租金。
Application pratique:
判决强调放弃需“确定且不含糊”。让应书面明确放弃租赁权，例如通过挂号信声明“放弃租赁权，于X日搬离”。房东应要求承租人签署放弃声明或确认函，避免误解。若承租人已搬空并交回钥匙，可视为放弃，但建议书面确认以防范诉讼风险。
皮埃尔和索菲（马赛）共同继承一栋房屋，各占50%产权。皮埃尔想放弃其份额以抵债，口头对索菲说“房子归你，我不再负责”。索菲担心皮埃尔未来反悔或债权人追索。
Application pratique:
皮埃尔的放弃意思必须确定且不含糊。建议索菲要求皮埃尔出具书面放弃声明，并办理公证或通知债权人。若皮埃尔仅口头表示，可能不被认可。为安全起见，应通过公证人办理放弃手续，并更新土地登记。否则，债权人仍可能对皮埃尔的份额主张权利。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.
La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte
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