Kündigung des Gewerbemietvertrags: Wann ist sie möglich?

Application pratique:

Selon cette décision, le bailleur peut opposer la compensation entre sa créance de loyers et la dette de restitution du dépôt de garantie et du fonds de roulement. Même sans les avoir déclarés, ils sont connexes. Il doit demander au juge-commissaire la compensation à hauteur de 8 000 €, réduisant sa créance à 7 000 €. Il est prudent de formaliser cette demande sans tarder.

Application pratique:

Le locataire (ou le mandataire) peut invoquer la connexité des créances pour compenser les 15 000 € dus par le bailleur avec la dette de loyers. Ainsi, la créance du bailleur est réduite à 5 000 €. Il faut présenter cette compensation au juge-commissaire, en s'appuyant sur la décision du 18 janvier 2005, même si le bailleur ne l'a pas spontanément invoquée.

Application pratique:

Vous devez demander la compensation entre la créance de loyers et la dette de restitution du dépôt et fonds de roulement, soit 20 000 €, ramenant la créance du bailleur à 10 000 €. Cette compensation est de droit même si le bailleur ne l'a pas mentionnée, car les créances sont nées du même contrat. Effectuez la demande auprès du juge-commissaire rapidement pour réduire le passif.