La révision d'un loyer d'un bail commercial mixte échappe au décret de 1953

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation de 1991 vous est favorable : lorsque le loyer comporte une part proportionnelle au chiffre d’affaires, l’ensemble du loyer échappe aux règles impératives de révision du décret de 1953 (désormais codifié). La révision n’est encadrée que par votre contrat. Vérifiez donc les clauses du bail : si le contrat prévoit une modification de la part fixe, vous pouvez l’appliquer sans être limité par l’indice ; sinon, négociez un avenant avec le locataire en vous appuyant sur votre liberté contractuelle renforcée.

Application pratique:

Grâce à la jurisprudence de 1991, vous pouvez vous opposer à cette demande. La présence d’une clause de chiffre d’affaires exclut votre bail du mécanisme légal de révision triennale ; le loyer ne peut être modifié que selon les conditions prévues dans votre contrat. Relisez votre bail avec attention : si aucune clause ne permet au bailleur de réviser unilatéralement la part fixe, vous êtes en droit de refuser. Proposez éventuellement une renégociation amiable, mais vous n’y êtes pas tenu.

Application pratique:

L’arrêt de la Cour de cassation vous ouvre une opportunité : lors du renouvellement, le loyer d’un bail mixte échappe à l’encadrement strict du statut des baux commerciaux (décret de 1953), notamment au plafonnement applicable aux baux « classiques ». Vous pouvez donc discuter librement le nouveau montant avec le locataire, en fonction du marché. Avant d’investir, faites examiner les clauses de révision et de renouvellement du bail actuel par un expert juridique, et anticipez une négociation éclairée avec le pharmacien.