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L'assenza di convocazione dell'avvocato
Droit Immobilier

L'assenza di convocazione dell'avvocato

📅 Décision du 20 maggio 2014⚖️ Cour de cassation👁️ 26 vues📖 2 min de lecture

L'assenza di convocazione dell'avvocato della persona sottoposta a indagini al dibattito contraddittorio preliminare alla decisione sulla proroga della custodia cautelare può essere giustificata da una causa imprevedibile e insormontabile, estranea al servizio della giustizia. Non presenta i caratteri di tale causa il cambiamento di recapiti dell'avvocato della persona sottoposta a indagini, purché li abbia comunicati, anteriormente al dibattito contraddittorio, con una comunicazione specifica al cancelliere del giudice istruttore.

Decisione di riferimento: cc • N° 14-81.429 • 2014-05-20 • Consulta la decisione →

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La situazione

L'assenza di convocazione dell'avvocato della persona sottoposta a indagini al dibattito contraddittorio preliminare alla decisione sulla proroga della custodia cautelare può essere giustificata da una causa imprevedibile e insormontabile, estranea al servizio della giustizia. Non presenta i caratteri di tale causa il cambiamento di recapiti dell'avvocato della persona sottoposta a indagini, purché li abbia comunicati, anteriormente al dibattito contraddittorio, con una comunicazione specifica al cancelliere del giudice istruttore.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

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Informations juridiques

  • Numéro: 14-81.429
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 mai 2014

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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