Décision de référence : cc • N° 87-11.305 • 1988-06-07 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'acquéreur d'un terrain ayant pris l'engagement de construire dans un délai de quatre années pour bénéficier de l'exonération de droits prévue à l'article 691 du Code général des impôts, encourt la cassation le jugement qui, pour annuler l'avis de redressement notifié à cet acquéreur par l'Administration, s'est borné à énoncer que des travaux avaient été effectués puisque les fondations avaient été réalisées et des murs élevés alors qu'il résulte des dispositions des articles 691 du Code général des impôts et 266 bis de l'annexe III du même code que les constructions doivent avoir été achevées et non simplement commencées dans le délai légal.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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