Der Käufer, der die Gewährleistung geltend macht

Application pratique:

En saisissant le juge des référés dans un bref délai (quelques semaines) pour obtenir une expertise judiciaire, ils satisfont à l'article 1648 du Code civil. Cette action interrompt le bref délai et permet de bénéficier ensuite du délai de prescription de droit commun. Ils doivent rassembler tous les justificatifs (acte de vente, photos, constats) et se faire assister d'un avocat.

Application pratique:

Le propriétaire doit agir vite : il assigne le vendeur en référé pour obtenir une expertise judiciaire dans les deux mois suivant la découverte. Cette démarche, conforme à la jurisprudence, écarte le risque de forclusion lié au bref délai. Il conserve tous les échanges avec le vendeur et l'expert privé, et prend contact avec un avocat spécialisé.

Application pratique:

Le syndicat, représenté par le syndic, doit saisir le juge des référés dans un bref délai après la découverte du vice pour solliciter une mesure d'expertise. Cette action protège les droits des copropriétaires en interrompant le bref délai de l'article 1648. Il est essentiel de documenter le vice et de mandater rapidement un avocat pour engager la procédure.