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L'azione di un sindacato dei condomini
Droit Immobilier

L'azione di un sindacato dei condomini

📅 Décision du 15 giugno 1988⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 2 min de lecture

L'azione di un sindicato dei condomini volta alla soppressione di una condotta di ventilazione installata senza autorizzazione da un condomino sulla facciata di un edificio, che non tende a far cessare un'appropriazione delle parti comuni bensì a far rispettare il regolamento di condominio, è soggetta alla prescrizione decennale istituita dall'articolo 42, comma 1, della legge del 10 luglio 1965

Decisione di riferimento: cc • N° 86-19.030 • 1988-06-15 • Consultare la decisione →

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La situazione

L'azione di un sindacato dei condomini volta alla soppressione di una condotta di ventilazione installata senza autorizzazione da un condomino sulla facciata di un edificio, che non tende a far cessare un'appropriazione delle parti comuni bensì a far rispettare il regolamento di condominio, è soggetta alla prescrizione decennale istituita dall'articolo 42, comma 1, della legge del 10 luglio 1965

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

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📌 Questo articolo vi riguarda? Maître Cécile Zakine, avvocata specializzata in diritto immobiliare e fondiario, Dottore in diritto, opera in tutta la Francia.
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Informations juridiques

  • Numéro: 86-19.030
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 15 juin 1988

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Achat à Bordeaux : gaine de ventilation installée sans autorisation

Vous venez d’acquérir un appartement à Bordeaux. L’ancien propriétaire a fait installer il y a 12 ans une gaine de ventilation en façade sans autorisation du syndicat. Le syndic envisage d’agir en justice.

Application pratique:

L’action du syndicat visant à faire respecter le règlement de copropriété (et non à revendiquer une appropriation des parties communes) est soumise à la prescription décennale. L’installation ayant plus de 10 ans, l’action est probablement prescrite. Vérifiez l’absence d’interruption du délai (reconnaissance, mise en demeure) et conservez tous documents. Si l’action est irrecevable, demandez l’abandon des poursuites.

2

Copropriétaire à Lyon : antenne satellite récente abîme la façade

Votre voisin copropriétaire à Lyon a installé il y a 2 ans une antenne satellite sur la façade, en violation flagrante du règlement de copropriété. Le syndic hésite à agir par crainte de prescription.

Application pratique:

Contrairement aux actions en revendication de parties communes (30 ans), l’action en suppression pour non-respect du règlement est soumise à la prescription de 10 ans. Avec seulement 2 ans, le délai est très large. Vous pouvez exiger du syndic qu’il engage une procédure sans délai. Rassemblez photos, courriers et un constat d’huissier (environ 300 €) pour sécuriser les preuves.

3

Propriétaire bailleur à Paris : nuisance d’une vieille installation

Vous louez un studio à Paris. Votre locataire se plaint du bruit d’une gaine de ventilation extérieure installée il y a 15 ans par le commerce en rez-de-chaussée, sans autorisation. Le syndicat envisage d’agir mais craint la prescription.

Application pratique:

L’action fondée sur le règlement de copropriété est soumise au délai de 10 ans. L’installation datant de 15 ans, le syndicat ne pourra probablement pas exiger la suppression sur ce fondement. Explorez d’autres voies : trouble anormal de voisinage (prescription quinquennale à compter de la découverte du dommage) ou action personnelle contre le commerçant. Consultez un avocat spécialisé rapidement (première consultation ~150 €).

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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