Un virement bancaire payé juste avant la faillite peut être remis en cause
Un paiement effectué par virement de compte bancaire pendant la période suspecte qui précède un redressement ou une liquidation judiciaire est inopposable à la masse des créanciers, au même titre qu'un paiement en nature. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 27 janvier 1965 (Cass. com., n° 60-11.350), dont la portée reste pleinement d'actualité pour les professionnels de l'immobilier qui transigent avec des entreprises en difficulté.
La situation
L'affaire concerne l'application de l'article 477 du Code de commerce (aujourd'hui codifié différemment, mais dont le principe demeure dans les règles sur les procédures collectives). Ce texte frappe d'inopposabilité à la masse des créanciers tous les paiements de dettes échues effectués par le débiteur autrement qu'en espèces ou en effets de commerce, dès lors qu'ils ont eu lieu depuis la date fixée pour la cessation des paiements, ou dans les quinze jours qui l'ont précédée.
La question posée aux juges était la suivante : un virement bancaire constitue-t-il un paiement "en espèces" échappant à cette sanction, ou doit-il être traité comme un paiement anormal, susceptible d'être annulé ?
Ce que dit la Cour de cassation
La Cour tranche sans ambiguïté : un paiement réalisé sous la forme d'un ordre donné par le débiteur à son propre débiteur, suivi de l'exécution de cet ordre, doit être regardé comme un paiement fait autrement qu'en espèces ou en effets de commerce. Il en va ainsi, précise expressément l'arrêt, des paiements effectués par voie de virement de compte bancaire.
Concrètement, le virement n'est pas assimilé à une remise d'espèces : il s'agit d'un mécanisme de compensation entre comptes, qui ne constitue pas un mode de paiement "normal" au sens du droit des procédures collectives. S'il intervient pendant la période suspecte, il peut donc être annulé à la demande du liquidateur ou de l'administrateur judiciaire, et les sommes perçues doivent être restituées à la masse.
Pourquoi cette règle intéresse les acteurs de l'immobilier
Les professionnels du secteur immobilier — agents, mandataires, syndics, bailleurs ou vendeurs — sont fréquemment en relation financière avec des sociétés (promoteurs, entreprises du bâtiment, SCI) dont la solvabilité peut se dégrader rapidement. Si l'une de ces structures tombe en redressement ou en liquidation judiciaire peu après avoir réglé une facture, une commission ou un solde de travaux par virement, ce paiement peut être remis en cause rétroactivement.
- La période suspecte peut remonter jusqu'à 18 mois avant le jugement d'ouverture, selon la date de cessation des paiements retenue par le tribunal
- Un virement reçu pendant cette période n'est pas à l'abri d'une action en nullité, même s'il correspondait à une dette parfaitement légitime et échue
- Seuls les paiements en espèces ou par effets de commerce (lettre de change, billet à ordre) bénéficient d'une présomption de validité
Points à retenir
- Vérifiez la situation financière d'un partenaire avant d'accepter un règlement tardif par virement, surtout s'il tarde à régler une dette échue
- Conservez tous les justificatifs de la créance (contrat, facture, mise en demeure) pour pouvoir vous défendre en cas d'action du liquidateur
- Anticipez les signaux de fragilité financière d'un cocontractant : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'une restitution forcée de fonds
Un virement bancaire est-il toujours annulable en période suspecte ?
Oui, dès lors qu'il intervient après la date de cessation des paiements ou dans les quinze jours qui la précèdent, et qu'il règle une dette déjà échue. Seuls les paiements en espèces ou par effets de commerce échappent à cette sanction.
Qui peut demander l'annulation d'un tel paiement ?
L'administrateur ou le liquidateur judiciaire, dans l'intérêt collectif des créanciers, afin de reconstituer l'actif disponible pour le règlement de l'ensemble de la masse.
Comment se protéger en tant que professionnel de l'immobilier ?
En exigeant des garanties de paiement en amont (acompte, caution, séquestre notarial) et en surveillant les indices de difficultés financières d'un partenaire avant d'accepter un règlement tardif.
Face à une situation de ce type — paiement contesté, procédure collective d'un cocontractant, créance menacée — un accompagnement juridique ciblé permet souvent d'éviter une perte sèche. Le cabinet de Maître Zakine, avocate en droit immobilier à Antibes, peut vous aider à sécuriser vos créances et à anticiper ce type de risque.
