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L'azione per la potatura o lo sradicamento
Droit Foncier

L'azione per la potatura o lo sradicamento

📅 Décision du 05 febbraio 2014⚖️ Cour de cassation👁️ 20 vues📖 2 min de lecture

L'azione per la potatura o lo sradicamento fondata sugli articoli 671 e seguenti del codice civile non può essere diretta contro il vicino che occupa, senza esserne proprietario, il fondo su cui sono piantati gli alberi, gli arbusti e gli arboscelli oggetto della controversia

Decisione di riferimento : cc • N° 12-28.701 • 2014-02-05 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un'importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

L'azione per la potatura o lo sradicamento fondata sugli articoli 671 e seguenti del codice civile non può essere diretta contro il vicino che occupa, senza esserne proprietario, il fondo su cui sono piantati gli alberi, gli arbusti e gli arboscelli oggetto della controversia

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservate tutti i vostri documenti giustificativi (titoli, atti, lettere)
  • Anticipate: un consiglio preventivo costa sempre meno di una controversia

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Informations juridiques

  • Numéro: 12-28.701
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 05 février 2014

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Locataire gêné par les arbres d'un voisin locataire

Vous louez une maison à Marseille depuis 2 ans. Votre voisin immédiat, également locataire, a planté des cyprès à 1,50 m de la clôture, qui dépassent 3 mètres et vous privent d'ensoleillement. Vous avez demandé à ce locataire de les élaguer, mais il refuse.

Application pratique:

Selon l'arrêt, l'action en élagage ne peut viser que le propriétaire du fonds, pas l'occupant. Vous ne pouvez donc pas contraindre le locataire voisin. Vous devez identifier le propriétaire via le cadastre (service public gratuit), lui adresser une mise en demeure recommandée avec photos et relevé de distances. Sans réponse sous 2 mois, saisissez le tribunal judiciaire. Gardez toutes preuves de vos démarches.

2

Propriétaire bailleur confronté à des plantations de son locataire

Vous êtes propriétaire d'un appartement à Nice que vous louez depuis 5 ans. Votre locataire a planté un bambou dans le jardin privatif, à 30 cm de la limite séparative. Le voisin vous menace d'un procès car les rhizomes envahissent sa terrasse.

Application pratique:

La décision confirme que le voisin ne peut agir que contre vous, propriétaire, et non contre le locataire. Vous devez exiger du locataire, par lettre RAR, qu'il arrache la plantation dans un délai de 15 jours, faute de quoi vous le ferez à ses frais. Vérifiez votre bail : si une clause interdit les plantations non autorisées, vous pouvez résilier pour manquement. Anticipez en souscrivant une protection juridique.

3

Primo-accédant découvrant des arbres non conformes après l'achat

Vous venez d'acheter une maison à Bordeaux il y a 6 mois. En septembre, vous constatez que le noyer du terrain voisin est à 1,80 m de votre garage, alors que la distance minimale est de 2 mètres pour un arbre de plus de 2 mètres. Le bien voisin est occupé par un locataire que vous ne connaissez pas.

Application pratique:

La jurisprudence vous empêche d'assigner le locataire. Vous devez rechercher le propriétaire du fonds voisin via la matrice cadastrale (en mairie), puis lui notifier votre demande d'arrachage ou d'élagage par exploit d'huissier. Si le vendeur de votre bien avait connaissance de ce vice et ne vous en a pas informé, vous pourriez aussi engager sa responsabilité pour dol. Consultez rapidement un avocat pour éviter la prescription trentenaire.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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