Décision de référence : cc • N° 88-19.314 • 1992-01-28 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'action en exécution et l'action en résolution ou résiliation d'une convention constituent sous deux formes différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel saisie de nouvelles conclusions tendant à la résiliation du contrat de location-gérance et l'allocation de dommages-intérêts prononce cette résiliation.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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