Décision de référence : cc • N° 10-16.217 • 2012-01-11 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'administrateur provisoire, désigné en application de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dont la cour d'appel relève que l'essentiel de la mission réside dans l'organisation de l'élection d'un syndic et qu'elle n'implique pas la mise en oeuvre d'attributions excédant la mission de gestion courante du syndic, n'est pas nécessairement choisi parmi les administrateurs judiciaires soumis au statut du code de commerce
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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