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L'appel interrompt, dès sa

📅 Décision du 16 dicembre 1999⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 1 min de lecture

L'appel interrompt, dès sa déclaration, la prescription de l'action en diffamation, quelle que soit la partie dont il émane.

Décision de référence : cc • N° 98-11.110 • 1999-12-16 • Consulter la décision →

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La situation

L'appel interrompt, dès sa déclaration, la prescription de l'action en diffamation, quelle que soit la partie dont il émane.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

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Informations juridiques

Numéro: 98-11.110
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 16 décembre 1999

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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