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L'applicazione delle disposizioni di
Droit Immobilier

L'applicazione delle disposizioni di

📅 Décision du 21 febbraio 1978⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 2 min de lecture

L'applicazione delle disposizioni dell'articolo 30, comma 4, della legge del 10 luglio 1965 presuppone, da parte del richiedente, la qualità di proprietario indiviso dell'elemento di equipaggiamento comune o delle parti comuni il cui adeguamento viene richiesto. Tale non è il caso di un condomino che, in presenza di un regolamento di condominio che dichiara l'ascensore comune ai soli proprietari di determinati lotti, conformemente alla possibilità offerta dagli articoli 3 e 4 della suddetta legge, non può vantare alcun diritto alla proprietà o al godimento di tale elemento di equipaggiamento comune e non può imporne la trasformazione ai suoi proprietari esclusivi in modo da garantire il collegamento del proprio lotto.

Decisione di riferimento: cc • N° 76-14.288 • 1978-02-21 • Consultare la decisione →

Questa decisione fornisce un chiarimento importante sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

L'applicazione delle disposizioni dell'articolo 30, comma 4, della legge del 10 luglio 1965 presuppone, da parte del richiedente, la qualità di proprietario indiviso dell'elemento di equipaggiamento comune o delle parti comuni il cui adeguamento viene richiesto. Tale non è il caso di un condomino che, in presenza di un regolamento di condominio che dichiara l'ascensore comune ai soli proprietari di determinati lotti, conformemente alla possibilità offerta dagli articoli 3 e 4 della suddetta legge, non può vantare alcun diritto alla proprietà o al godimento di tale elemento di equipaggiamento comune e non può imporne la trasformazione ai suoi proprietari esclusivi in modo da garantire il collegamento del proprio lotto.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

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Informations juridiques

  • Numéro: 76-14.288
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 21 février 1978

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Copropriétaire à Lyon veut imposer un ascenseur

M. Dupont a acheté en 2015 un appartement au 2ᵉ étage sans ascenseur à Lyon pour 200 000 €. Le règlement de copropriété réserve l'ascenseur aux seuls lots du 3ᵉ étage et au-dessus. Il souhaite imposer l'installation d'un nouvel ascenseur desservant son étage.

Application pratique:

Selon la décision, M. Dupont n'est pas copropriétaire indivis de l'ascenseur car le règlement en limite la propriété. Il ne peut donc pas exiger sa transformation en vertu de l'article 30. Il doit plutôt négocier avec les propriétaires exclusifs de l'ascenseur ou proposer une modification du règlement en assemblée générale.

2

Bailleur parisien veut étendre l'accès à l'ascenseur

Mme Martin, propriétaire bailleur à Paris, loue un local commercial au rez-de-chaussée 2 000 €/mois et possède aussi un appartement au 5ᵉ étage. L'ascenseur est commun aux seuls lots d'habitation au-dessus du 3ᵉ étage. Elle veut étendre l'ascenseur au local commercial pour augmenter sa valeur locative.

Application pratique:

La jurisprudence confirme que le local commercial n'étant pas copropriétaire de l'ascenseur, Mme Martin ne peut imposer des travaux. Elle doit rechercher un accord amiable avec les copropriétaires de l'ascenseur ou soumettre au vote une modification du règlement, qui requerra la double majorité de l'article 26.

3

Jeunes acheteurs marseillais surpris par le règlement

Un couple a acheté en 2024 un appartement de 4ᵉ étage à Marseille pour 180 000 €, sans ascenseur. Le règlement précise qu'un éventuel ascenseur ne serait commun qu'à certains lots, excluant le leur. Ils comptaient sur l'article 30 pour obliger la copropriété à en installer un plus tard.

Application pratique:

Avant l'achat, ils auraient dû vérifier le règlement : cette décision rappelle que l'article 30 ne s'applique que si l'on est déjà copropriétaire indivis de l'élément. Ne pouvant imposer l'ascenseur, ils peuvent négocier avec les bénéficiaires exclusifs pour être inclus, ou provisionner le coût d'un éventuel accord.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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