Il decreto che autorizza la lottizzazione

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 18 novembre 1992 confirme que l'arrêté de lotissement a un caractère réglementaire : tout tiers, même non signataire d'origine, peut invoquer ses règles. Vous devez obtenir une copie de l'arrêté et du règlement de lotissement auprès de la mairie de Bordeaux, puis adresser une mise en demeure à votre voisin de suspendre les travaux sous 15 jours. En l'absence de réaction, saisissez le juge des référés pour faire cesser les travaux non conformes.

Application pratique:

Le caractère réglementaire de l'arrêté de lotissement, rappelé par cette décision, rend ces règles opposables au locataire, tiers au lotissement. Vous devez vérifier la clause de respect du règlement de lotissement dans le bail, puis adresser au locataire une mise en demeure de démonter la piscine et la terrasse sous 30 jours. S'il ne s'exécute pas, vous pouvez engager une action en référé pour obtenir l'enlèvement des ouvrages et, le cas échéant, la résiliation du bail pour manquement grave.

Application pratique:

La décision confirme que les règles d'urbanisme contenues dans l'arrêté de lotissement et le programme des travaux ont un caractère réglementaire et peuvent être invoquées par tout co-loti. Vous devez réunir l'arrêté préfectoral d'autorisation du lotissement et le cahier des charges, puis notifier à votre voisin par lettre recommandée avec accusé de réception une opposition motivée en citant cette jurisprudence. En cas de refus, saisissez le tribunal judiciaire pour faire constater la non-conformité du projet et obtenir la démolition de la surélévation.