Décision de référence : cc • N° 76-13.630 • 1977-11-29 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble peut valablement autoriser à la majorité des voix, conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, la transformation en studios d'un lot qui, selon le règlement de copropriété, était à destination de caves, dès lors que les modifications autorisées ne portent atteinte ni aux parties privatives des autres lots ni à la destination de l'immeuble.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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