Décision de référence : cc • N° 83-15.728 • 1984-12-11 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'associé d'une société civile immobilière ayant pour objet la vente d'appartements en état futur d'achèvement, est tenu en cette seule qualité, sans qu'il y ait à relever une faute de gestion de sa part, du passif né de l'inexécution d'obligations et d'engagements pris par la société à une époque où il était encore associé, dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 devenu l'article L211-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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