侵犯雇员享有的受保护地位，且该雇员不请求复职的，有权获得相当于从其被解职之日起至保护期届满本应领取的工资总额的赔偿。对于工会代表而言，根据《劳动法典》第 L. 412-18 条第 4 款，该保护期为自其被解职之日起十二个月。
参考判决： 最高法院 • 编号 01-45.902 • 2004-10-27 • 查阅判决 →
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侵犯雇员享有的受保护地位，且该雇员不请求复职的，有权获得相当于从其被解职之日起至保护期届满本应领取的工资总额的赔偿。对于工会代表而言，根据《劳动法典》第 L. 412-18 条第 4 款，该保护期为自其被解职之日起十二个月。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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