Droit Immobilier

L'autorizzazione generale di sublocare,

📅 Décision du 22 gennaio 1992⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 2 min de lecture

L'autorizzazione generale di sublocare, prevista dal contratto di locazione, non è sufficiente per conferire ai subconduttori commercianti, non espressamente o tacitamente graditi dal proprietario, un diritto diretto al rinnovo.

Decisione di riferimento: cc • N° 90-13.736 • 1992-01-22 • Consultare la decisione →

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La situazione

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📅 Aggiornato il 18/08/2026 — Da Avvocato Cécile Zakine, avvocato e Dottore in Diritto ad Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 90-13.736
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 22 janvier 1992

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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