Combien coute une consultation avec Maitre Zakine ?

La premiere consultation est de 30 minutes en visio pour 45 euros. Des forfaits sont proposes pour les procedures completes.

Comment prendre rendez-vous ?

Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur Calendly ou contacter le cabinet par email.

Droit Foncier

Der Vorteil des nützlichen Besitzes

📅 Décision du 20 Februar 2013⚖️ Cour de cassation👁️ 18 vues📖 2 min de lecture

Der Vorteil des nützlichen Besitzes zur Ersitzung, der ursprünglich durch tatsächliche Handlungen der realen Besetzung begründet wurde, bleibt erhalten, solange sein Lauf nicht durch eine entgegenstehende Handlung oder Tatsache unterbrochen oder ausgesetzt wird.

Referenzentscheidung: cc • N° 11-25.398 • 2013-02-20 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier ist, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Beachten Sie strikt die gesetzlichen Fristen für Rechtsmittel
Bewahren Sie alle Ihre Belegdokumente auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
Handeln Sie vorausschauend: Eine präventive Beratung kostet immer weniger als ein Rechtsstreit

Für eine Analyse Ihrer Situation: 30-minütige Beratung für 45 € mit Maître Zakine.

📌 Dieser Artikel betrifft Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
→ Termin für eine Beratung zu Dienstbarkeiten vereinbaren | → Alle unsere juristischen Artikel

Informations juridiques

Numéro: 11-25.398
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 20 février 2013

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Consultez un avocat spécialisé près de chez vous

Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :

🎯 Sur le même sujet

Verstößt gegen die Bestimmungen von Artikel L

3 tags en commun

Est entachée d'un vice de forme qui

3 tags en commun

Die Tatsachenrichter, die bei der Suche nach dem

3 tags en commun

Bei Aufhebung des Verkaufs können die vom Erwerber gezahlten Werbe- und Umschreibungskosten nicht dem Verkäufer auferlegt werden

3 tags en commun

Articles similaires en Foncier

Voir tout →

Viole les dispositions de l'article L

Viole les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui annule la délibération d'une assemblée générale extraordinaire d'une société d'attribution, qui modifie le règlement prévu par l'article L. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation, stipulant que l'immeuble est à destination d'habitation bourgeoise à l'exception des boutiques des rez-de-chaussée, et qui décide que l'ensemble de l'immeuble pourrait être utilisé à usage commercial et les appartements à usage de bureaux, indépendamment de toute transformation effective et matérielle des locaux, alors que cette décision n'excluait pas l'application de la législation exigeant une autorisation administrative préalable pour changer l'affectation des locaux à usage d'habitation.

20 sept. 2026Lire →

Les juges du fond qui, recherchant la

Les juges du fond qui, recherchant la commune intention des parties, retiennent souverainement que la propriété commune d'un chemin a été instituée en vue d'accéder à un puits commun, et énoncent exactement que les propriétaires du chemin ne peuvent user du bien commun que pour l'usage auquel il est destiné, en déduisent justement qu'un copropriétaire ne pouvait, en utilisant ce chemin pour accéder depuis sa maison à une autre parcelle de terre lui appartenant, modifier unilatéralement cette destination.

20 sept. 2026Lire →

Est entachée d'un vice de forme qui

Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant indivisément à des époux, en l'absence de preuve que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire a été faite à l'épouse par l'expropriant à qui incombe l'accomplissement de cette formalité, alors que l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité mentionne l'acte de propriété des époux

20 sept. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit foncier

Tous les articles Foncier

★★★★★4.9/5 — Avis Google

Rechtsanwältin Maître Zakine, Doktor der Rechtswissenschaften

Beratung per Telefon und Videokonferenz — Schnelle Terminvergabe

Termin vereinbaren

1. Beratung 30 Minuten - 45€

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide