Combien coute une consultation avec Maitre Zakine ?

La premiere consultation est de 30 minutes en visio pour 45 euros. Des forfaits sont proposes pour les procedures completes.

Comment prendre rendez-vous ?

Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur Calendly ou contacter le cabinet par email.

Droit Foncier

Il beneficio del possesso utile

📅 Décision du 20 febbraio 2013⚖️ Cour de cassation👁️ 18 vues📖 2 min de lecture

Il beneficio del possesso utile per prescrivere, stabilito all'origine da atti materiali di occupazione reale, si conserva successivamente finché il suo corso non viene interrotto o sospeso da un atto o da un fatto contrario.

Decisione di riferimento : cc • N° 11-25.398 • 2013-02-20 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
Conservate tutti i vostri documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
Anticipate: un consiglio preventivo costa sempre meno di una causa

Per un'analisi della vostra situazione: consulenza 30 min a 45€ con Maître Zakine.

📌 Questo articolo vi riguarda? Maître Cécile Zakine, avvocato in diritto immobiliare e fondiario, Dottore in diritto, opera in tutta la Francia.
→ Prendi appuntamento per una consulenza servitù | → Tutti i nostri articoli giuridici

Informations juridiques

Numéro: 11-25.398
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 20 février 2013

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Consultez un avocat spécialisé près de chez vous

Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :

🎯 Sur le même sujet

Viola le disposizioni dell'articolo L

3 tags en commun

I giudici di merito che, ricercando la

3 tags en commun

Est entachée d'un vice de forme qui

3 tags en commun

In caso di annullamento della vendita, le

3 tags en commun

Articles similaires en Foncier

Voir tout →

Viole les dispositions de l'article L

Viole les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui annule la délibération d'une assemblée générale extraordinaire d'une société d'attribution, qui modifie le règlement prévu par l'article L. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation, stipulant que l'immeuble est à destination d'habitation bourgeoise à l'exception des boutiques des rez-de-chaussée, et qui décide que l'ensemble de l'immeuble pourrait être utilisé à usage commercial et les appartements à usage de bureaux, indépendamment de toute transformation effective et matérielle des locaux, alors que cette décision n'excluait pas l'application de la législation exigeant une autorisation administrative préalable pour changer l'affectation des locaux à usage d'habitation.

20 sept. 2026Lire →

Les juges du fond qui, recherchant la

Les juges du fond qui, recherchant la commune intention des parties, retiennent souverainement que la propriété commune d'un chemin a été instituée en vue d'accéder à un puits commun, et énoncent exactement que les propriétaires du chemin ne peuvent user du bien commun que pour l'usage auquel il est destiné, en déduisent justement qu'un copropriétaire ne pouvait, en utilisant ce chemin pour accéder depuis sa maison à une autre parcelle de terre lui appartenant, modifier unilatéralement cette destination.

20 sept. 2026Lire →

Est entachée d'un vice de forme qui

Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant indivisément à des époux, en l'absence de preuve que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire a été faite à l'épouse par l'expropriant à qui incombe l'accomplissement de cette formalité, alors que l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité mentionne l'acte de propriété des époux

20 sept. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit foncier

Tous les articles Foncier

★★★★★4.9/5 — Avis Google

Avvocato Maître Zakine, Dottore in Giurisprudenza

Consulenze telefoniche e in videochiamata — Appuntamenti rapidi

Prenota un appuntamento

1ª Consulenza 30 Minuti - 45€

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide