Décision de référence : cc • N° 90-87.478 • 1992-03-09 • Consulter la décision →
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La situation
Le cannabis dont la culture est punissable en vertu des articles L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique se définit, non par référence aux dispositions réglementaires dudit Code ou à la réglementation communautaire du marché du chanvre, mais par référence à la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, laquelle a une autorité supérieure à la loi interne en application de l'article 55 de la Constitution (1). Cette convention, qui exclut d'ailleurs de son champ d'application la culture de la plante de cannabis à des fins industrielles, n'opère aucune distinction entre la culture de cannabis en vue du trafic et la culture aux fins de consommation personnelle, ses articles 23 et 28 précisant au contraire que le producteur de cannabis est tenu de livrer la totalité de sa récolte à l'organisme national de contrôle.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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