Le commerçant, propriétaire privatif

Application pratique:

La décision de 1970 indique que le commerçant, ayant l’usage et le contrôle de la grille, en est responsable même s’il s’agit d’une partie commune de l’immeuble. Il est donc gardien au sens de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Pour éviter un litige, il doit vérifier régulièrement l’état de la grille et signaler tout défaut au syndic, tout en conservant les preuves d’entretien. En cas d’accident, il doit déclarer le sinistre à son assurance responsabilité civile dans les 5 jours.

Application pratique:

Selon cette jurisprudence, la qualité de gardien dépend de l’usage et du contrôle effectif de la chose. Ici, le propriétaire qui conserve la maîtrise du portail engage sa responsabilité, peu importe que le parking soit une partie commune. Il doit donc planifier un entretien semestriel et informer clairement les locataires de la marche à suivre en cas de panne. En cas d’accident, il doit fournir les rapports d’entretien à son assureur pour prouver sa diligence.

Application pratique:

L’arrêt confirme que le gardien est celui qui a l’usage et le contrôle de la chose dommageable. Le copropriétaire, ayant seul la maîtrise de la jardinière, est responsable même si la façade est une partie commune. Il doit donc vérifier la solidité de ses fixations et obtenir l’accord de l’assemblée générale pour toute installation en extérieur. Pour se prémunir, il doit souscrire une assurance « responsabilité civile vie privée » couvrant ce type de sinistre et conserver tout justificatif d’entretien.