Décision de référence : cc • N° 06-12.345 • 2007-06-27 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le comportement fautif du bailleur ne permet pas d'écarter l'application des articles L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce dès lors que les conditions légales de la retenue de garantie par le séquestre sont réunies, l'allocation de dommages-intérêts permettant seule de sanctionner un tel comportement
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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