Il contratto di assicurazione costituisce un

Application pratique:

Selon la décision, le contrat d'assurance est parfait dès que l'assureur transmet la police correspondant à la proposition signée, même sans retour signé de l'assuré. M. Dupont est donc couvert. Il doit conserver la proposition signée et la preuve de réception de la police, puis invoquer cette jurisprudence auprès de l'assureur pour être indemnisé.

Application pratique:

La jurisprudence confirme que le contrat est formé dès l'envoi de la police conforme à la proposition signée, indépendamment du retour signé. Mme Martin peut donc déclarer le sinistre et demander une indemnisation. Elle doit rassembler la proposition signée, l'avis de réception de la police et les photos des dégâts, et citer cette décision si l'assureur conteste la couverture.

Application pratique:

La décision rappelle que le contrat d'assurance est consensuel et parfait dès la transmission par l'assureur d'une police correspondant à la proposition signée par le syndic, même si tous les copropriétaires n'ont pas signé. La copropriété est donc assurée. Le conseil syndical doit conserver la proposition signée et la police reçue, et opposer cette jurisprudence à l'assureur pour activer la garantie tempête.