Aller au contenu principal
Der Saisonvertrag unterscheidet sich vom
Droit Immobilier

Der Saisonvertrag unterscheidet sich vom

📅 Décision du 17 September 2008⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 2 min de lecture

Der Saisonvertrag unterscheidet sich vom befristeten Vertrag nach Gebrauch dadurch, dass er Aufgaben betrifft, die normalerweise jedes Jahr zu ungefähr festen Terminen wiederkehren, je nach Rhythmus der Jahreszeiten oder der kollektiven Lebensweisen.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 07-42.463 • 2008-09-17 • Entscheidung ansehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sich für Sie ändert.

Die Situation

Der Saisonvertrag unterscheidet sich vom befristeten Vertrag nach Gebrauch dadurch, dass er Aufgaben betrifft, die normalerweise jedes Jahr zu ungefähr festen Terminen wiederkehren, je nach Rhythmus der Jahreszeiten oder der kollektiven Lebensweisen. Rechtlich gerechtfertigt ist das Urteil, das zum einen festgestellt hat, dass der Arbeitgeber ein Straßentransportunternehmen war, dessen Tätigkeit das ganze Jahr über ausgeübt wurde, und zum anderen, dass nicht erwiesen war, dass die in den Arbeitsverträgen genannten Steinbrüche eine saisonale Tätigkeit gehabt hätten, wobei der Umstand, dass öffentliche Bauarbeiten den klimatischen Bedingungen unterliegen, nicht ausreicht, um zu belegen, dass die Beschäftigung als Steinbruchfahrer eine saisonale Aufgabe wäre

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Beachten Sie peinlich genau die gesetzlichen Rechtsbehelfsfristen
  • Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Korrespondenz)
  • Denken Sie voraus: Eine vorbeugende Beratung kostet immer weniger als ein Rechtsstreit

Für eine Analyse Ihrer Situation: 30-minütige Beratung für 45€ mit Maître Zakine.

📌 Betrifft Sie dieser Artikel? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechtswissenschaften, ist in ganz Frankreich tätig.
→ Termin für eine Beratung im Arbeitsrecht vereinbaren  |  → Alle unsere Rechtsartikel

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail  |  → 浏览所有法律文章

Informations juridiques

  • Numéro: 07-42.463
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 17 septembre 2008

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

Selon l'article 19, alinéa 3, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, si la société a refusé de donner son consentement au projet de cession de parts sociales qui lui a été notifié, les associés sont tenus, dans le délai de six mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. L'article 28, premier alinéa, du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016, dispose qu'en cas de refus de la société, celle-ci notifie, dans ce délai, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, un projet de cession de ces dernières. Aux termes de l'article 28, alinéa 3, du même décret, à défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions fixées par l'article 1843-4, précité, toute clause contraire à cet article étant réputée non écrite. Il résulte de ces textes que, lorsque la société refuse de consentir à la cession des parts sociales, elle doit notifier à l'associé qui persiste dans son intention d'y procéder son propre projet de cession dans un délai de six mois et que ce n'est qu'à défaut d'accord entre les parties sur le prix, une fois la notification opérée dans ce délai, qu'en application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Par suite, les associés autres que le cédant n'ont pas l'obligation d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales dans le délai de six mois lorsque la société et le cédant ne sont pas d'accord sur le prix de cession

16 oct. 2026Lire →

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

LES CONSIDERATIONS DE PERSONNES SONT ETRANGERES A LA NOTION DE JOUISSANCE D'UN LOT DANS UNE COPROPRIETE.

16 oct. 2026Lire →

Servitude de passage : droits et recours des propriétaires

La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.

15 oct. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

Rechtsanwältin Maître Zakine, Doktor der Rechtswissenschaften

Beratung per Telefon und Videokonferenz — Schnelle Terminvergabe

Termin vereinbaren
1. Beratung 30 Minuten - 45€

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide