Der Gläubiger kann nicht als bezahlt gelten

Application pratique:

Selon la décision, le paiement n'est réputé reçu qu'à compter de la mise à disposition effective des fonds sur le sous-compte du mandataire (notaire) ouvert à la CARPA. Tant que ce transfert n'est pas effectif, l'acheteur n'a pas rempli son obligation. M. Dupont doit donc relancer le notaire pour qu'il effectue rapidement ce virement et ne pas considérer la vente comme soldée avant d'en avoir la confirmation.

Application pratique:

La jurisprudence précise que le créancier (vendeur) n'est payé que lorsque les fonds sont sur le sous-compte CARPA de son mandataire. Le compte de l'agence n'est pas un tel sous-compte. Mlle Martin doit exiger que l'agent transfère immédiatement la somme vers le compte séquestre du notaire ou un sous-compte CARPA, et conserver toutes les preuves de virement pour démontrer sa bonne foi en cas de litige.

Application pratique:

En vertu de l'arrêt, le paiement n'est pas valable tant que la somme n'a pas été versée sur un sous-compte CARPA de l'avocat, mandataire du syndic. M. Legrand reste donc redevable. Il doit immédiatement demander à l'avocat de virer les fonds sur ce sous-compte dédié et, à l'avenir, exiger que tout règlement soit effectué par virement direct sur un compte CARPA pour éviter toute contestation.