Das Dekret vom 27. September 1955 zur

Application pratique:

La décision de 1965 précise que l'article 53 du Code rural (sanctions pénales) ne s'applique pas aux entraves à la mise en culture après remembrement. M. Dupont ne peut donc pas porter plainte au pénal sur ce fondement. Il doit plutôt engager une action civile pour trouble de voisinage ou violation de servitude de passage, ou saisir le tribunal judiciaire pour faire cesser l'entrave.

Application pratique:

La décision indique que le décret de 1955 n'a pas étendu l'infraction d'entrave à la mise en culture aux parcelles remembrées. Mme Martin ne peut pas se prévaloir de l'article 53 du Code rural pour obtenir des sanctions pénales. Elle doit invoquer son droit de jouissance paisible en tant que locataire et agir en référé pour faire cesser le trouble, ou demander des dommages-intérêts devant le tribunal judiciaire.

Application pratique:

La décision de 1965 limite la portée de l'article 53 du Code rural aux terres incultes, pas aux terrains constructibles remembrés. M. Leroy ne peut pas utiliser ces dispositions pénales. Il doit agir sur le fondement de la servitude de passage (si existante) ou du trouble de voisinage, en saisissant le tribunal judiciaire pour obtenir la démolition des gravats et des dommages-intérêts.