The failure to publish the statement

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 20 mars 1985 indique que l'absence de publication de ce délai n'est pas une formalité essentielle et n'entraîne pas l'annulation de l'ordonnance d'expropriation. M. Martin ne doit donc pas fonder son recours uniquement sur ce vice de procédure. Il doit vérifier d'autres points substantiels : notification individuelle de l'arrêté, identification exacte des parcelles, offre d'indemnisation préalable. Il dispose de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance pour saisir le juge de l'expropriation. Conserver tous les courriers et actes, et consulter rapidement un avocat spécialisé pour évaluer les chances d'annulation sur des motifs plus solides.

Application pratique:

Selon la jurisprudence de 1985, ni la publicité par simple avis ni le dépassement du délai par le commissaire enquêteur ne constituent des irrégularités substantielles pouvant entraîner l'annulation de l'ordonnance d'expropriation. Mme Le Goff doit plutôt concentrer ses efforts sur le montant de l'indemnisation : valeur vénale des terres, perte de récoltes, coût de reconstitution d'une exploitation viable. Elle doit demander une expertise agricole indépendante et saisir le juge de l'expropriation dans le délai d'un mois après la notification de l'ordonnance de transfert de propriété. Ne pas se focaliser sur ce vice mineur, mais rassembler les preuves de la valeur réelle de son exploitation.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation rappelle que ce défaut de mention n'est pas une formalité essentielle et n'ouvre pas droit à annulation. Le syndicat doit plutôt vérifier si chaque copropriétaire a été personnellement informé de l'enquête parcellaire (exigence substantielle), et si la déclaration d'utilité publique (DUP) a été régulièrement obtenue. Il doit se concentrer sur l'évaluation de l'indemnité pour la perte de la cour commune, y compris la moins-value éventuelle des appartements, en faisant appel à un expert immobilier. Agir collectivement via une assemblée générale pour mandater un avocat, dans le délai de deux mois après notification de l'ordonnance d'expropriation.