Il mancato invio ai condomini

Application pratique:

Selon cette décision, l'absence du seul compte des recettes n'entraîne pas l'annulation si les autres documents financiers obligatoires sont joints à la convocation. Vérifiez donc que vous avez bien reçu l'ordre du jour, l'état des dépenses, l'état des impayés et le budget prévisionnel. Si c'est le cas, une contestation sur ce seul fondement serait rejetée ; concentrez-vous plutôt sur l'examen approfondi de ces documents pour contrôler la régularité des comptes.

Application pratique:

La loi n'exige pas que le compte des recettes soit un document séparé ; l'essentiel est que vous disposiez des informations financières nécessaires pour voter en connaissance de cause. La jurisprudence confirme que la résolution approuvant les comptes est valide dès lors que sont joints l'état des dépenses, l'état des impayés et le budget prévisionnel. Vous pouvez donc participer sereinement au vote en vous appuyant sur ces éléments.

Application pratique:

Expliquez au copropriétaire que, selon cette décision de justice de 1979, l'absence du compte des recettes n'est pas une cause de nullité lorsque la convocation contient l'ordre du jour, l'état des dépenses, l'état des impayés et le budget prévisionnel. Vous pouvez ainsi rassurer la copropriété sur la validité de la résolution. Pour éviter ce type de conflit, prévoyez à l'avenir d'ajouter systématiquement un récapitulatif des recettes à votre dossier de convocation.