Décision de référence : cc • N° 80-70.225 • 1981-06-03 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le délai de quinze jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations commence à courir lorsque toutes les formalités concernant les avertissements individuels ont été accomplis. N'encourt pas la cassation l'ordonnance qui vise une lettre recommandée avec avis de réception portant notification du dépôt du dossier en mairie, remise le jour de l'ouverture de l'enquête, dès lors que celle-ci s'étant déroulée pendant un mois il en résulte que le propriétaire a disposé d'au moins quinze jours consécutifs pour fournir ses observations.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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