欺诈轻罪是一种因交付物品而既遂的瞬时轻罪。因此，三年诉讼时效的起算点应定在交付之日，而非发现欺诈行为之日。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation，库尔·德·卡萨西翁，简称cc）• 编号 79-90.652 • 1980-06-10 • 查阅判决 →
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欺诈轻罪是一种因交付物品而既遂的瞬时轻罪。因此，三年诉讼时效的起算点应定在交付之日，而非发现欺诈行为之日。
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Lorsqu’une clause résolutoire est activée par mise en demeure, le locataire devient occupant sans droit ni titre à l’expiration du délai. Un arrêt de la Cour de cassation de 1986 précise que le nouveau propriétaire peut faire constater cette résiliation, même si elle est antérieure à son acquisition.
Le fait que la valeur locative des locaux destinés à l'habitation ait progressé plus vite que celles des locaux commerciaux proprement dits ne peut à lui seul justifier une dérogation aux règles du plafonnement.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
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