Le droit de préemption institué par

Application pratique:

La décision de 1987 précise que le droit de préemption du locataire ne s’applique pas aux immeubles dès l’origine en copropriété. Jean ne peut donc pas revendiquer un droit de priorité pour acheter l’appartement. Il doit quitter les lieux ou négocier un achat amiable sans préemption. Vérifiez le règlement de copropriété pour confirmer la date de mise en copropriété.

Application pratique:

Grâce à la jurisprudence de 1987, elle n’a pas l’obligation de proposer prioritairement la vente à son locataire, car l’immeuble a été conçu dès l’origine en copropriété. Elle peut donc vendre librement à un tiers sans crainte de recours du locataire sur le fondement de la loi de 1975. Elle doit néanmoins respecter le délai de préavis légal pour le congé pour vente.

Application pratique:

La Cour de cassation a précisé que le droit de préemption du locataire issu de la loi de 1975 ne s’applique pas aux immeubles placés sous le régime de la copropriété dès l’origine. Comme l’immeuble a toujours été en copropriété, le locataire n’a pas ce droit. Thomas peut donc procéder à l’achat en toute sécurité, sous réserve que le locataire ne bénéficie pas d’un autre droit (comme un droit de préemption urbain). Il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété pour confirmer la date de mise en copropriété.